Attribution d’actions gratuites : mode d’emploi pour les startups

L’attribution d’actions gratuites est un outil encore sous-utilisé en France, bien qu’il constitue un excellent levier de fidélisation et de motivation des talents. Depuis la loi Macron, ce dispositif a été assoupli et rendu plus attractif, notamment pour les startups, les PME et les groupes en croissance.

Mais comment ça fonctionne ? Qui peut en bénéficier ? Quelle est la fiscalité applicable ? Et surtout, comment sécuriser juridiquement cette opération sensible ?

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est l’attribution d’actions gratuites, comment la mettre en place, et quels en sont les impacts juridiques, fiscaux et sociaux pour l’entreprise comme pour ses bénéficiaires.

Qu’est-ce que l’attribution d’actions gratuites dans une entreprise ?

Une définition claire et accessible

L’attribution gratuite d’actions (AGA) permet à une entreprise de céder des actions à titre gratuit à ses salariés ou dirigeants, sous certaines conditions.
Concrètement, la société émet un plan d’attribution encadré par un calendrier. Les bénéficiaires reçoivent les actions après une période d’acquisition, et peuvent être soumis à une période de conservation.

Ce mécanisme n’a rien à voir avec une donation : il s’inscrit dans une stratégie de rémunération différée et conditionnée à la présence ou à des objectifs.

Qu’est-ce que l’attribution d’actions gratuites dans une entreprise ? C’est un outil d’actionnariat salarié qui permet de renforcer la loyauté, l’engagement et la rétention des talents clés.

AGA, BSPCE, stock-options : quelles différences ?

Les AGA sont particulièrement intéressantes pour :

• les entreprises de taille intermédiaire,
• les PME non éligibles aux BSPCE,
• ou en complément d’autres dispositifs d’intéressement.

Qui peut bénéficier d’actions gratuites ?

Attribution d’actions gratuites aux salariés et aux dirigeants

Les AGA peuvent être attribuées à :

• tout salarié de l’entreprise (CDI, CDD, temps plein ou partiel),
• les mandataires sociaux (présidents, DG…), à condition qu’ils soient éligibles selon la forme juridique.
  
  

Attention, les actions ne peuvent pas être attribuées aux membres du conseil d’administration non dirigeants, sauf exception.

Attribution d’actions gratuites aux actionnaires ?

Le principe de l’AGA est de récompenser l’engagement au service de l’entreprise, pas d’enrichir passivement un actionnaire.

Il est donc exceptionnel d’attribuer des actions gratuites à des actionnaires existants… sauf si :

• ils sont également salariés ou dirigeants,
• ou si un pacte prévoit une attribution future sous condition (clause de retour à meilleure fortune, etc.).

Comment émettre des actions gratuites ?

La procédure légale

L’attribution gratuite d’actions suit une procédure strictement encadrée par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Il faut :

• une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires,
• sur rapport du conseil d’administration ou du directoire,
• à la majorité des deux tiers.

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Le plan précise :

• l’identité ou les catégories de bénéficiaires,
• le nombre total d’actions à attribuer,
• la période d’acquisition,
• la période de conservation.

Les conditions de validité

Pour pouvoir émettre des actions gratuite, deux conditions cumulatives doivent être observées..
D’abord, le capital social de la société doit être entièrement libéré. 

Ensuite, l nombre total d’actions gratuites attribuées ne peut dépasser 10 % du capital social, sauf conditions particulières (jusqu’à 30 % si les AGA sont distribuées à tous les salariés).

Il est recommandé de rédiger un règlement d’attribution, signé par chaque bénéficiaire.

Accompagnement juridique

Émettre des actions gratuites nécessite :

• une rédaction rigoureuse,
• une analyse fiscale et sociale en amont,
• un cadrage de la gouvernance.
  
  

Quel est le calendrier d’attribution gratuite d’actions ?

Trois étapes à connaître

Périodes personnalisables

L’entreprise peut fixer des conditions supplémentaires : objectifs individuels, levée de fonds, présence à une date déterminée… Le plan peut aussi prévoir des cas de "good leaver" ou "bad leaver".

Quelle fiscalité pour les actions gratuites ?

Pour le salarié

Deux temps de fiscalisation :

• Au moment de l’attribution définitive : le gain est assimilé à un revenu d’activité imposable à l’IR, soumis à prélèvements sociaux.
  
  
• Au moment de la revente : la plus-value de cession est imposée comme un revenu de capital, généralement via la flat tax (PFU à 30 %).
  
  

Voici un exemple de calcul de la fiscalité des actions gratuites :
Une action attribuée gratuitement vaut 50 € à l’acquisition et est revendue 80 € :

• Gain d’acquisition : 50 € → imposé à l’IR + prélèvements sociaux.
• Plus-value de cession : 30 € → PFU à 30 %.
  
  

Pour l’employeur

• Une contribution patronale est due à hauteur de 20 %, sauf si les actions sont attribuées à tous les salariés de manière égalitaire (→ taux réduit à 10 % voire 5 %).
• Cette charge est due à l’attribution définitive des actions.
  
  

Foire aux questions (FAQ)

1. Quelles entreprises peuvent attribuer des actions gratuites ?

Toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) peuvent mettre en place des AGA, dès lors que leur capital est intégralement libéré.

2. Quelles sont les conditions pour qu’un salarié bénéficie d’actions gratuites ?

Il doit être présent dans l’effectif au moment de l’attribution. L’entreprise peut ajouter des conditions de performance ou d’ancienneté.

3. Quelle est la durée minimale d’un plan d’actions gratuites ?

Depuis la loi Macron, 1 an d’acquisition + 1 an de conservation, sauf exceptions.

4. Quelle est la fiscalité applicable à l’attribution ?

Le salarié est imposé à l’IR + prélèvements sociaux sur le gain d’acquisition. La revente est soumise au PFU. L’entreprise verse une contribution patronale.

5. Peut-on attribuer des actions gratuites à un fondateur ou à un actionnaire ?

Uniquement s’il est salarié ou mandataire social. Il est interdit d’attribuer des actions gratuites à un simple actionnaire inactif.

Conclusion : un dispositif puissant à manier avec rigueur

L’attribution gratuite d’actions est un outil puissant pour associer vos équipes à la réussite de votre entreprise. Mais sa mise en œuvre exige une parfaite maîtrise juridique et fiscale.

• Anticipez le calendrier et les formalités,
• sécurisez les documents de gouvernance,
• et assurez une communication claire avec vos bénéficiaires.

Le cabinet Bold Avocats vous accompagne dans la mise en place d’un plan d’actions gratuites sur mesure, conforme à votre stratégie et sécurisé sur le plan juridique et fiscal. Contactez-nous dès aujourd’hui.

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