Tout comprendre sur les nouveaux statuts JEIC JEIR (rapport Midy)

Vous avez sans doute déjà entendu parler du rapport du député Paul Midy, le député chouchou des start ups / proposant des mesures à destination des start ups. 

Certaines propositions du rapport Midy ont été étudiées dans la Loi de finances pour 2024. 

A noter : La Loi de finances permet d’adopter le budget de l’Etat pour l’année et d’ajouter, mettre à jour ou supprimer des dispositifs fiscaux. 

Contexte : Les dispositifs incitatifs envers les entreprises innovantes et réalisant de la R&D ou de l’innovation représentent un budget d’environ 7 milliards d’euros pour l’Etat français. Chaque année, le débat sur la pérennité de ces aides est relancé en raison notamment de l’abus de la part de certains contribuables.

Il n’en demeure pas moins que ces dispositifs sont efficaces et permettent de soutenir le développement des entreprises innovantes et de faire avancer la recherche. Sous l’impulsion du gouvernement, il a donc été décidé non seulement de préserver ces dispositifs mais aussi d’en créer de nouveaux. 

Dans cet article, on vous propose de faire un focus sur l’état d’avancement des promesses annoncées par Paul Midy au bénéfice des entreprises innovantes

Des propositions en faveur de l'innovation

Les propositions du rapport Midy ont vocation à booster le développement des entreprises early stage mais aussi de soutenir sur la durée les entreprises réalisant des travaux de R&D. 

👉 Une aide pour embaucher : elle permettrait d'élargir l’exonération de charges sociales dite JEI à deux fois plus d'entreprises innovantes : les JEIC et JEIR

Le premier volet porte sur la refonte du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour rappel, le statut JEI permet aux entreprises notamment créées depuis moins de 8 ans et qui engagent au moins 15% de dépenses de R&D de bénéficier : 

  • d’une exonération partielle sur les charges sociales des personnes affectées à la R&D à plus de 50% de leurs temps ; 
  • d’une exonération fiscale sur le premier exercice bénéficiaire puis d’une réduction d’impôt sur les sociétés sur le second exercice bénéficiaire. 

Le rapport propose d’élargir ce dispositif à deux catégories d’entreprises : les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR),-. Concrètement voici les propositions : 

Les nouveaux statuts JEIC et JEIR
StatutConditionsAméliorations
JEIC 
  • Réaliser au moins 5% de charges en R&D

  • Être une entreprise en croissance 

👉 Diminution du volume minimum de charges R&D à 5% (versus 15%) 

JEIR 
  • Être une entreprise créée depuis moins de 12 ans

  • Réaliser plus de 30% de charges de R&D

👉Allongement de la durée du statut pour les entreprises qui ont un volume de dépenses R&D de plus de 30%

Aussi, trois autres aides complémentaires accompagnent les dispositifs : 

👉 Une aide pour lever des fonds : une incitation fiscale à destination des particuliers qui souscrivent au capital de starts up innovantes. La réduction IR PME est augmentée à 30% (JEIC) ou 50% (JEIR). Ce dispositif a vocation à encourager les entreprises à lever des fonds auprès de particuliers. 

👉 Une aide en trésorerie : elle permettrait aux JEIC et JEIR de toucher le CIR avec un an d’avance grâce au « CIR à la source » ( ce serait un “CIR-accéléré” qui représenterait en moyenne 150 000 euros par an pour une PME) 

👉. Une aide pour accéder à la commande publique : elle permettrait aux JEIC et JEIR de bénéficier d'un mécanisme simplifié de commande publique jusqu'à 200 000€. 

Si ces propositions sont avantageuses pour les start-ups innovantes - qu’en est-il au 1er janvier 2024 ? 


Ce qui change au 1er janvier 2024 


La Loi de finances pour 2024 a introduit une série de mesures fiscales qui s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2024.

L’adoption de la Loi de finances est un temps fort de la vie législative française. Les propositions issues du rapport ont fait l’objet de nombreuses discussions au Parlement. Toutes les propositions de Paul Midy n’ont pas été retenues. 


Finalement, voici les dispositifs qui ont été retenus à date :  


➕ Un statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) élargit 


La loi de Finance pour 2024 étend le champ du dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée “jeune entreprise de croissance” (JEC) dès le 1er janvier 2024. 

Qu’est-ce qui change ? Le statut évolue et permet désormais le bénéfice du dispositif aux entreprises qui réalisent entre 5% et 15% de dépenses de R&D et considérées comme à fort potentiel de croissance.

Pour rappel : un décret doit être pris ultérieurement par le gouvernement pour préciser les modalités d’application de la loi et notamment la définition d’entreprise à fort potentiel de croissance. 


💡La doctrine estime que les entreprises à fort potentiel de croissance seraient mesurés via  de critères financiers tels que la croissance de ses revenus ou à la réalisation d’une levée de fonds significative, mais également d’autres critères tels que la croissance des effectifs. Nous attendons donc l’entrée en vigueur du décret pour obtenir davantage de précisions. 

La suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS)

Cette mesure concerne uniquement les JEI créées à compter du 1er janvier 2024, qui ne pourront plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés! 

👉Si ta JEI est créée avant le 31 décembre 2023, cette mesure ne te concerne pas. 

Pas de panique, les exonérations en matière d’impôts locaux (CFE/CVAE/TFPB) et de cotisations sociales sont quant à elles maintenues pour toutes les entreprises qui remplissent les critères de la JEI ! 


Aide IR-PME pour lever des fonds


Une très bonne nouvelle est celle de l'augmentation de la réduction IR PME dans les start ups innovantes. 


La loi augmente le taux “IR-PME”, historiquement de 18% (exceptionnellement de 25%) qui permet aux particuliers investissant dans certaines entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de la réduction est porté à :  

  • 30 % à partir de 2024 pour les JEI et JEC
  • 50 % à partir de 2024 pour les JEIR (+30% R&D)

A savoir : l’investissement est plafonné à 50 000 € à 75 000 € pour un célibataire et de 100 000 € à 150 000 € pour un couple. 


Résumé des propositions adoptées au 1er Janvier 2024


On te propose un tableau récapitulatif pour y voir plus clair ! 

Les propositions adoptées en 2024
Dispositifs
Proposition Midy  
Applicable au 1er janvier 2024 
JEIC 

👉 PME de moins de 8 ans

👉 La société doit être une PME au sens communautaire.

👉 Elle doit être détenue à au moins 50% par les actionnaires précisés par la loi

👉 La société doit exercer une activité nouvelle

👉 Être une entreprise à fort potentiel de croissance

👉Enfin il faut engager au moins 5% à 15% de charges en R&D

✅ Sous réserve du décret précisant la définition d’une entreprise à fort potentiel de croissance 

JEIR 

👉 PME de moins de 12 ans

👉 La société doit être une PME au sens communautaire.

👉 Elle doit être détenue à au moins 50% par les actionnaires précisés par la loi

👉 La société doit exercer une activité nouvelle

👉 Enfin il faut engager au moins 30% de charges en R&D

✂️ La notion est utilisée pour la réduction IR PME seulement 

Réduction IR PME 

👉 Réduction IR PME portée à 30% pour les souscriptions aux JEIC

👉 Réduction IR PME portée à 50% pour les souscriptions aux JEIR 

✅ 
Avance CIR👉Aide en trésorerie et avance de la créance de CIR
✂️

Rien n’empêche qu’elles figurent dans la loi de finance de l’année prochaine !


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