Vous avez sans doute déjà entendu parler du rapport du député Paul Midy, le député chouchou des start ups / proposant des mesures à destination des start ups.
Certaines propositions du rapport Midy ont été étudiées dans la Loi de finances pour 2024.
A noter : La Loi de finances permet d’adopter le budget de l’Etat pour l’année et d’ajouter, mettre à jour ou supprimer des dispositifs fiscaux.
Contexte : Les dispositifs incitatifs envers les entreprises innovantes et réalisant de la R&D ou de l’innovation représentent un budget d’environ 7 milliards d’euros pour l’Etat français. Chaque année, le débat sur la pérennité de ces aides est relancé en raison notamment de l’abus de la part de certains contribuables.
Il n’en demeure pas moins que ces dispositifs sont efficaces et permettent de soutenir le développement des entreprises innovantes et de faire avancer la recherche. Sous l’impulsion du gouvernement, il a donc été décidé non seulement de préserver ces dispositifs mais aussi d’en créer de nouveaux.
Dans cet article, on vous propose de faire un focus sur l’état d’avancement des promesses annoncées par Paul Midy au bénéfice des entreprises innovantes.
Les propositions du rapport Midy ont vocation à booster le développement des entreprises early stage mais aussi de soutenir sur la durée les entreprises réalisant des travaux de R&D.
👉 Une aide pour embaucher : elle permettrait d'élargir l’exonération de charges sociales dite JEI à deux fois plus d'entreprises innovantes : les JEIC et JEIR
Le premier volet porte sur la refonte du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour rappel, le statut JEI permet aux entreprises notamment créées depuis moins de 8 ans et qui engagent au moins 15% de dépenses de R&D de bénéficier :
Le rapport propose d’élargir ce dispositif à deux catégories d’entreprises : les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR),-. Concrètement voici les propositions :
Aussi, trois autres aides complémentaires accompagnent les dispositifs :
👉 Une aide pour lever des fonds : une incitation fiscale à destination des particuliers qui souscrivent au capital de starts up innovantes. La réduction IR PME est augmentée à 30% (JEIC) ou 50% (JEIR). Ce dispositif a vocation à encourager les entreprises à lever des fonds auprès de particuliers.
👉 Une aide en trésorerie : elle permettrait aux JEIC et JEIR de toucher le CIR avec un an d’avance grâce au « CIR à la source » ( ce serait un “CIR-accéléré” qui représenterait en moyenne 150 000 euros par an pour une PME)
👉. Une aide pour accéder à la commande publique : elle permettrait aux JEIC et JEIR de bénéficier d'un mécanisme simplifié de commande publique jusqu'à 200 000€.
Si ces propositions sont avantageuses pour les start-ups innovantes - qu’en est-il au 1er janvier 2024 ?
La Loi de finances pour 2024 a introduit une série de mesures fiscales qui s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2024.
L’adoption de la Loi de finances est un temps fort de la vie législative française. Les propositions issues du rapport ont fait l’objet de nombreuses discussions au Parlement. Toutes les propositions de Paul Midy n’ont pas été retenues.
Finalement, voici les dispositifs qui ont été retenus à date :
➕ Un statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) élargit
La loi de Finance pour 2024 étend le champ du dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée “jeune entreprise de croissance” (JEC) dès le 1er janvier 2024.
Qu’est-ce qui change ? Le statut évolue et permet désormais le bénéfice du dispositif aux entreprises qui réalisent entre 5% et 15% de dépenses de R&D et considérées comme à fort potentiel de croissance.
Pour rappel : un décret doit être pris ultérieurement par le gouvernement pour préciser les modalités d’application de la loi et notamment la définition d’entreprise à fort potentiel de croissance.
💡La doctrine estime que les entreprises à fort potentiel de croissance seraient mesurés via de critères financiers tels que la croissance de ses revenus ou à la réalisation d’une levée de fonds significative, mais également d’autres critères tels que la croissance des effectifs. Nous attendons donc l’entrée en vigueur du décret pour obtenir davantage de précisions.
Cette mesure concerne uniquement les JEI créées à compter du 1er janvier 2024, qui ne pourront plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés!
👉Si ta JEI est créée avant le 31 décembre 2023, cette mesure ne te concerne pas.
Pas de panique, les exonérations en matière d’impôts locaux (CFE/CVAE/TFPB) et de cotisations sociales sont quant à elles maintenues pour toutes les entreprises qui remplissent les critères de la JEI !
Une très bonne nouvelle est celle de l'augmentation de la réduction IR PME dans les start ups innovantes.
La loi augmente le taux “IR-PME”, historiquement de 18% (exceptionnellement de 25%) qui permet aux particuliers investissant dans certaines entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de la réduction est porté à :
A savoir : l’investissement est plafonné à 50 000 € à 75 000 € pour un célibataire et de 100 000 € à 150 000 € pour un couple.
On te propose un tableau récapitulatif pour y voir plus clair !
Rien n’empêche qu’elles figurent dans la loi de finance de l’année prochaine !
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