Comment organiser un jeu concours en toute légalité ?

Que vous soyez entrepreneur ou influenceur, l’idée d’organiser un jeu-concours pour booster votre visibilité et élargir votre audience peut être tentante, surtout au début de votre activité.

Il est cependant essentiel de respecter certaines règles pour garantir la transparence et la légalité de votre concours.

Dans cet article, nous vous expliquons les étapes clés pour organiser un jeu-concours en toute conformité et attirer une audience de manière responsable.

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Quelles obligations juridiques pour lancer un jeu-concours ?

Avant, il y avait des conditions strictes pour organiser des jeux-concours. Il fallait faire des montages de remboursement compliqués pour arriver à des jeux "gratuits sans obligation d'achat". Il fallait notamment déposer le règlement auprès d'un huissier. En 2014, la règlementation a changé et s’est assouplie.

Même si vous pouvez organiser des jeux-concours comme vous voulez, ça ne veut pas dire que vous pouvez faire n'importe quoi. L'une des bonnes pratiques permettant de se conformer à la réglementation est d'écrire un règlement du jeu-concours.

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Pourquoi rédiger un règlement de jeu-concours ?

En théorie, vous n’avez pas d'obligation d'écrire un règlement de jeu-concours mais c'est la manière la plus simple de justifier que votre jeu-concours est respectueux des consommateurs, puisque le Code de la consommation vous impose différentes choses :

• vos jeux concours ne doivent pas être déloyaux pour les participants,
• ils ne doivent pas altérer le comportement économique du consommateur, c'est-à-dire l'amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise dans d’autres circonstances,
• Ils ne doivent pas constituer une pratique commerciale trompeuse.

Il est donc indispensable de rédiger un règlement de jeu-concours afin d’informer clairement le consommateur sur les conditions du jeu-concours auquel il participe et ainsi d’éviter tout risque de message déloyal ou trompeur.

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Quelles mentions ajouter dans votre règlement de jeu-concours ?

Les mentions à faire apparaître

Il s'agit en particulier de faire apparaître dans votre règlement les éléments suivants :

• les conditions de participation : inscription réservée à une communauté, des followers, des participants majeurs, etc..
• les règles de jeu : suivre le compte Instagram, tagger des amis, reposter une story,
• la description des lots et leur valeur financière,
• le mode de désignation du ou des vainqueurs : tirage au sort, désignation par un jury, sélection en fonction de critères précisés.

Malgré les nombreuses informations que le règlement doit comporter, il s'agit d'un document très simple qui peut être court et sans formalisme particulier. Or, le but est précisément d'être transparent avec eux sur les modalités selon lesquelles ils jouent.

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Cession des droits de propriété intellectuelle sur la création

Attention : lorsque dans votre jeu, il y a une création de la part des participants "envoi d'une photo", "création d'un dessin, logo", "réalisation d'une vidéo", il faut veiller à ce que les participants vous cèdent les droits sur leur création pour que vous puissiez vous en resservir. Veillez à mettre une mention à ce sujet dans ton règlement de jeu.

Pour que cette cession de droits de propriété intellectuelle soit valable, il y a un certain nombre de mentions à prévoir.

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Renvoi vers la politique de confidentialité sur le traitement des données personnelles

De la même manière, il faudra renvoyer vers votre politique de confidentialité afin d'informer les participants de leurs droits et des conditions d'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre du concours.

Attention : lorsque le jeu-concours est réalisé sur les réseaux sociaux, il faudra que vous veillez à ce que le règlement soit facilement accessible pour les participants et qu'ils puissent en prendre connaissance avant de participer.

Nous vous recommandons de mettre le lien vers le règlement accessible dans la biographie du compte ou en commentaire de la publication en fonction du réseau social utilisé, et ce, pendant toute la durée de l'opération.

Organiser un jeu-concours pour attirer une plus grosse audience demande peu de mesures particulières : rédiger un règlement et le mettre à disposition des participants clairement.

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Conclusion

En résumé, organiser un jeu-concours est une excellente stratégie pour gagner en notoriété et fidéliser votre audience, à condition de respecter quelques obligations légales.

La rédaction d’un règlement transparent, le respect des droits de propriété intellectuelle et la gestion des données personnelles sont des étapes incontournables pour éviter tout problème juridique. En suivant ces recommandations, vous pourrez offrir une expérience engageante à vos participants tout en renforçant la crédibilité de votre marque. Les experts en data de chez Bold peuvent vous aider dans votre juridique.