En tant qu’entrepreneur ou influenceur, vous pouvez être amené à organiser des jeux concours dès le début de votre activité. En effet, c'est justement à ce stade que vous avez besoin de gagner en renommée et d'élargir votre base de clients ou de followers.
Si vous avez encore des questions sur l'aspect légal de ces jeux-concours, ou que vous voulez juste vous assurer de les organiser dans les règles de l'art, vous trouverez toutes ces informations dans cet article.
Avant, il y avait des conditions strictes pour organiser des jeux-concours. Il fallait faire des montages de remboursement compliqués pour arriver à des jeux "gratuits sans obligation d'achat". Il fallait notamment déposer le règlement auprès d'un huissier. En 2014, la règlementation a changé et s’est assouplie.
Même si vous pouvez organiser des jeux-concours comme vous voulez, ça ne veut pas dire que vous pouvez faire n'importe quoi. L'une des bonnes pratiques permettant de se conformer à la réglementation est d'écrire un règlement du jeu-concours.
2.1. Pourquoi rédiger un règlement de jeu-concours ?
En théorie, vous n’avez pas d'obligation d'écrire un règlement de jeu-concours mais c'est la manière la plus simple de justifier que votre jeu-concours est respectueux des consommateurs, puisque le Code de la consommation vous impose différentes choses :
Il est donc indispensable de rédiger un règlement de jeu-concours afin d’informer clairement le consommateur sur les conditions du jeu-concours auquel il participe et ainsi d’éviter tout risque de message déloyal ou trompeur.
2.2. Quelles mentions ajouter dans votre règlement de jeu-concours ?
2.2.1. Les mentions à faire apparaître
Il s'agit en particulier de faire apparaître dans votre règlement les éléments suivants :
Malgré les nombreuses informations que le règlement doit comporter, il s'agit d'un document très simple qui peut être court et sans formalisme particulier. Or, le but est précisément d'être transparent avec eux sur les modalités selon lesquelles ils jouent.
2.2.2 Cession des droits de propriété intellectuelle sur la création
Attention : lorsque dans votre jeu, il y a une création de la part des participants "envoi d'une photo", "création d'un dessin, logo", "réalisation d'une vidéo", il faut veiller à ce que les participants vous cèdent les droits sur leur création pour que vous puissiez vous en resservir. Veillez à mettre une mention à ce sujet dans ton règlement de jeu.
Pour que cette cession de droits de propriété intellectuelle soit valable, il y a un certain nombre de mentions à prévoir.
2.2.3. Renvoi vers la politique de confidentialité sur le traitement des données personnelles
De la même manière, il faudra renvoyer vers votre politique de confidentialité afin d'informer les participants de leurs droits et des conditions d'utilisation de leurs données personnelles dans le cadre du concours.
Attention : lorsque le jeu-concours est réalisé sur les réseaux sociaux, il faudra que vous veillez à ce que le règlement soit facilement accessible pour les participants et qu'ils puissent en prendre connaissance avant de participer.
Nous vous recommandons de mettre le lien vers le règlement accessible dans la biographie du compte ou en commentaire de la publication en fonction du réseau social utilisé, et ce, pendant toute la durée de l'opération.
Organiser un jeu-concours pour attirer une plus grosse audience demande peu de mesures particulières : rédiger un règlement et le mettre à disposition des participants clairement.
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