Comment déposer un brevet ? Tutoriel complet

Comprendre comment déposer un brevet est essentiel pour toute personne qui développe une innovation et souhaite éviter qu’elle soit copiée, exploitée ou commercialisée par un tiers. Le dépôt de brevet est une procédure juridique précise, mais lorsqu’elle est expliquée étape par étape, elle devient accessible, même sans connaissances techniques.

Ce tutoriel rédigé par Bold Avocats a pour objectif de vous guider de manière exhaustive, depuis la vérification de la brevetabilité jusqu’à la délivrance du titre.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est bien plus qu’un simple dépôt administratif : c’est un titre de propriété industrielle, défini par les articles L611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation de vingt ans. 

Autrement dit, vous devenez le seul à pouvoir produire, utiliser ou commercialiser votre invention sur le territoire français, et toute exploitation sans autorisation peut être poursuivie au titre de la contrefaçon (article L615-1 CPI).

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères cumulatifs tels que définis à l’article L611-10 CPI : 

1. la nouveauté, 
2. l’activité inventive et
3. l'application industrielle,

Il ne s’agit donc jamais de protéger une idée abstraite, mais une solution technique reproductible.

Ce que protège réellement un brevet

Un brevet protège la manière technique dont l’invention fonctionne. Il peut s’agir par exemple :

• d’un mécanisme mécanique innovant,
• d’un procédé industriel amélioré,
• d’un dispositif médical repensé,
• d’une innovation logicielle produisant un effet technique nouveau.

L’article L612-5 CPI exige d’ailleurs que la description soit suffisamment claire pour permettre à un spécialiste de reproduire l’invention. Ce n’est donc pas une protection vague : c’est une protection technique précise.

Bon à savoir : une invention peut être brevetée même sans prototype, tant que la description permet de comprendre et de reproduire son fonctionnement.

Ce qui n’est jamais brevetable

Certaines créations sont exclues du brevet, car elles ne relèvent pas d’une invention technique. 

C’est le cas notamment :

• des idées non matérialisées,
• des concepts marketing,
• des méthodes organisationnelles ou intellectuelles,
• des créations esthétiques (protégées par le droit d’auteur),
• des programmes informatiques « en tant que tels », c’est-à-dire sans innovation technique.

Attention : une application mobile n’est brevetable que si elle intègre une innovation technique mesurable (optimisation algorithmique, interaction matérielle, amélioration de performance…). Une simple fonctionnalité ne suffit jamais.

Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

Avant de se demander comment déposer un brevet, il faut vérifier que l’invention remplit les trois conditions légales.

Condition n°1 : la nouveauté

L’invention ne doit avoir été divulguée nulle part dans le monde avant le dépôt. Toute communication publique (concours, réseaux sociaux, prototypes exposés, échanges sans NDA) peut annuler la brevetabilité.

Astuce : avant toute communication, signez un accord de confidentialité (NDA). C’est simple, et cela évite des pertes de droits irréversibles.

Condition n°2 : l’activité inventive

L’invention doit apporter une solution technique non évidente, même pour un expert du secteur. Ce critère écarte les améliorations très simples ou purement fonctionnelles.

Condition n°3 : l'application industrielle

L’invention doit pouvoir être fabriquée, reproduite ou utilisée dans l’industrie au sens large (santé, électronique, IA, agroalimentaire, robotique, énergie…).

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Avant de déposer : sécuriser l’idée et éviter les erreurs irréversibles

Déposer un brevet n’est jamais la première étape. Avant de vous lancer, voici quelques bonnes pratiques à mettre en place dès aujourd’hui qui vous éviteront de détruire la brevetabilité.

Vérifier que votre invention est bien brevetable

On commence toujours par peut-on vraiment déposer ? On ne peut pas “déposer un brevet” pour une idée ou un concept. Le brevet protège une solution technique, pas une intention, une méthode commerciale ou une fonctionnalité.

Vérifiez dès maintenant que vous remplissez les trois conditions légales : 

• la nouveauté ; 
• l’activité inventive ;
• l’application industrielle 

Si une seule de ces conditions manque, il est inutile d’aller plus loin : l’invention ne sera pas brevetable.

La règle d’or : éviter la divulgation avant de déposer

La plupart des dépôts échouent non pas parce que l’invention est mauvaise… mais parce qu’elle a été divulguée trop tôt. La divulgation détruit la nouveauté : c’est un principe dur, radical, et irréversible.

Voici quelques exemples typiques de divulgations problématiques

• Pitch sans NDA.
• Démonstration en salon.
• Vidéo postée sur TikTok ou YouTube.
• Publication d’un schéma sur LinkedIn.
• Envoi de fichiers à un partenaire… sans accord de confidentialité.
  
  

Attention :  c’est irréversible ! Une fois divulguée, même une seule fois, l’invention n’est plus brevetable. Aucun avocat ne pourra revenir en arrière.

Sécuriser ses échanges 

Une fois que vous savez ce qu’il ne faut surtout pas faire, voyons comment protéger efficacement vos échanges.

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Le NDA (accord de confidentialité)

Le NDA est l’outil le plus simple et le plus efficace. Il doit être signé avant tout partage d’informations sensibles avec :

• un développeur,
• un ingénieur,
• un investisseur,
• un fournisseur,
• un prestataire externe.

Un bon NDA définit les informations confidentielles, encadre leur utilisation, et prévoit des sanctions en cas de divulgation.

L’enveloppe Soleau électronique

L’enveloppe Soleau, déposée via l’INPI, permet d’horodater votre invention.
Elle ne remplace pas un brevet, mais crée une preuve juridique utile pour montrer la date de création.

Elle sert à démontrer que vous êtes bien l’auteur de l’idée au moment où vous l’avez formalisée.

Les preuves internes

Certaines entreprises utilisent aussi :

• des cahiers de laboratoire,
• des dépôts de mails horodatés,
• des espaces sécurisés documentant les étapes techniques.

Cette traçabilité peut être précieuse si l’invention est contestée.

Comment déposer un brevet ? La procédure étape par étape

Voici le tutoriel complet, basé sur les pratiques INPI et les retours d’expérience Bold Avocats.

Étape 1 : Réaliser une recherche d’antériorité (très importante)

Avant de déposer, il faut vérifier que l’invention n’existe pas déjà.

Où effectuer la recherche ?

Les bases gratuites essentielles

• INPI (brevets français)
• Espacenet (brevets européens et mondiaux)
• Google Patents (lecture facile)
  
  

Autres sources utiles

• Publications scientifiques
• Normes techniques
• Thèses universitaires
• Catalogues industriels anciens

Bon à savoir : la plus grosse erreur consiste à croire que “rien n’existe” alors qu’un brevet étranger vous bloque… ou au contraire, croire qu’un document empêche votre dépôt alors qu’il décrit autre chose. Une analyse professionnelle élimine ce risque.

Comment analyser les résultats lorsqu’on n’y connaît rien ?

Voici la méthode utilisée par Bold avec les entrepreneurs débutants :

1. Lire le titre et les dessins, ils sont souvent révélateurs.
2. Regarder les dates : une publication antérieure signifie une brevetabilité impossible.
3. Comparer uniquement les éléments techniques, pas la finalité.
4. Vérifier si la solution est identique ou juste proche.

Bon à savoir : deux inventions peuvent viser le même objectif, mais seule la solution technique compte juridiquement.

Étape 2 : Décrire son invention (le coeur du brevet)

Beaucoup d’inventeurs pensent que cette partie est secondaire. C’est tout l’inverse : la description détermine ce que vous pourrez revendiquer plus tard.

Voici qu’une bonne description doit contenir

1) Le problème technique

Qu’essayez-vous de résoudre ?

2) La solution

Comment votre invention fonctionne-t-elle techniquement ?

3) Les éléments constituants

Composants, interactions, contraintes, variantes…

4) Les exemples concrets

Toujours utiles pour clarifier le fonctionnement.

Attention : tout ce qui n’est pas décrit ne pourra jamais être revendiqué. C’est une règle absolue.

Comment commencer simplement ?

Voici un exercice utilisé chez Bold avec les porteurs d’innovation :

1. Décrivez le problème : “Aujourd’hui, on ne peut pas…”
2. Expliquez la solution : “Notre invention résout ce problème grâce à…”
3. Listez les composants techniques.
4. Décrivez le fonctionnement : étape par étape.
5. Ajoutez des variantes : “Dans un autre mode de réalisation…”

Étape 3 : Rédiger les revendications (le texte juridique le plus important)

Les revendications définissent l’étendue de la protection, c’est-à-dire ce que vous interdisez à vos concurrents.

Pourquoi cette étape est la plus stratégique ?

Parce qu’une revendication mal rédigée peut :

• rendre le brevet inutilisable,
• conduire à un rejet,
• laisser une brèche pour la contrefaçon,
• réduire la portée de votre protection.

Étape 4 : Déposer le dossier sur INPI.fr

Le dépôt de brevet à l’INPI est une procédure 100 % en ligne et relativement intuitive :

Créer un compte INPI

1. Rendez-vous sur procedures.inpi.fr
2. Créez un espace personnel
3. Choisissez “Brevet”
4. Cliquez sur “Déposer une demande”

Télécharger les documents

Vous devrez importer :

• la description,
• les revendications,
• les dessins,
• le résumé.
  
  

Signer et valider

La signature électronique marque le dépôt officiel.
Vous recevez immédiatement un numéro national provisoire.

Étape 4 : Payer les frais INPI (tarifs 2026)

Déposer un brevet implique plusieurs frais distincts : les frais initiaux de dépôt, les frais de recherche, les frais de délivrance… et surtout les annuités obligatoires pour maintenir le brevet en vigueur pendant toute sa durée.

Les frais initiaux à l’INPI (tarifs officiels 2026)

Depuis la réforme tarifaire, le coût du dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI se compose comme suit :

• 70 € : redevance de dépôt
• 520 € : rapport de recherche
• 42 € : redevance de délivrance

Le coût  minimal d’un brevet standard en2026 est donc de 632 € (70 + 520 + 42) pour une demande classique. 

Ces montants doivent être réglés directement sur la plateforme INPI au moment du dépôt ou au fil de la procédure.

Bon à savoir : le dépôt n’est valide qu’une fois les frais payés. Un retard ou un oubli peut entraîner la perte du droit au brevet.

Les annuités : le coût indispensable pour maintenir votre brevet actif

Après le dépôt, le brevet n’est maintenu en vigueur que si vous payez chaque année des annuités. Elles sont prévues par l’article L612-19 du Code de la propriété intellectuelle.

Quand paye-t-on les annuités ?

• La 1re annuité est due à la fin de la 1re année suivant le dépôt.
• Ensuite, une annuité doit être réglée chaque année, jusqu’à la 20e année maximum.

Combien coûtent les annuités ? (tarifs INPI 2026)

Les annuités augmentent progressivement, afin de pousser les entreprises à maintenir uniquement les brevets réellement stratégiques :

• De 40 € environ pour les premières années,
• Jusqu’à 790 € environ pour les dernières années.

Attention : si une annuité n’est pas payée dans les délais, le brevet s’éteint automatiquement, et l’invention tombe dans le domaine public. Une seule annuité oubliée peut anéantir totalement la protection.

Étape 5 : Analyse et rapport de recherche

L’INPI examine la nouveauté, l’activité inventive et la description.
Il peut vous adresser des observations, auxquelles vous devrez répondre.

Comprendre les catégories X, Y, A

• X : détruit la nouveauté
• Y : remet en cause l’activité inventive
• A : document d’arrière-plan

Que faire si le rapport est négatif ?

Si le rapport est négatif, vous pouvez toujours :

• modifier vos revendications,
• préciser la technique,
• apporter des variantes,
• argumenter en expliquant pourquoi votre invention reste inventive.

Étape 6 : Répondre aux observations de l’INPI

L’INPI peut vous envoyer une notification. Vous disposez d’un délai pour répondre.

Attention : une absence de réponse vaut abandon. C’est l’un des pièges les plus fréquents.

Étape 7 : Publication au BOPI

La demande est publiée 18 mois après le dépôt, ce qui rend l’invention publique.
Cela vous permet également de revendiquer un droit sur les actes de contrefaçon commis pendant cette période.

Étape 7 : Délivrance du brevet

Si tout est conforme, le brevet est délivré et devient pleinement opposable.
Vous devez alors payer les annuités pour maintenir la protection.

Foire Aux Questions (FAQ)

Quel est le coût pour déposer un brevet ?

Le dépôt coûte 70 €, le rapport de recherche 520 €, et la délivrance 42 €. Des frais d’accompagnement peuvent s’ajouter.

Comment déposer un brevet en ligne ?

La procédure se fait intégralement sur INPI.fr : création de compte, dépôt des fichiers, validation et paiement.

Peut-on déposer un brevet soi-même ?

Oui, mais c’est risqué. La rédaction des revendications est déterminante : un brevet mal rédigé peut être impossible à défendre.

Comment déposer un brevet pour une application mobile ?

Seules les innovations techniques sont brevetables, pas les idées de fonctionnalités.

Peut-on déposer un brevet sans prototype ?

Oui. Le prototype n’est pas obligatoire ; seule compte la description technique.

Conclusion

Un brevet bien déposé peut devenir un véritable levier stratégique pour votre entreprise. 

Pour éviter les erreurs et renforcer la valeur de votre invention, Bold Avocats vous conseille et vous assiste tout au long du processus. Notre équipe est à vos côtés pour vous aider à comprendre et maîtriser comment déposer un brevet.