Label jeune entreprise innovante (JEI ) : comment l’obtenir en 2025 ?

Vous développez une startup à fort potentiel technologique ? Vous investissez massivement en R&D sans encore générer de bénéfices ? Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) pourrait transformer votre trajectoire.

Mis en place par l’État pour soutenir les entreprises qui innovent, le label JEI permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales très avantageuses. Pourtant, il reste encore trop souvent méconnu ou mal compris des entrepreneurs.

Dans cet article, Bold Avocats vous explique comment obtenir ce label, quelles sont ses conditions, ses avantages et ses alternatives. 

Qu’est-ce que le label Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Le label Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut fiscal et social instauré par la loi de finances pour 2004 (article 131 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003), dont le régime est précisé dans le Code général des impôts (CGI), notamment à l’article 44 sexies-0 A.

Ce statut vise à soutenir les PME de moins de huit ans qui investissent significativement dans la recherche et le développement (R&D). Il offre des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales pour aider les jeunes entreprises à se développer dans leurs premières années, généralement critiques.

À noter : ne pas confondre avec le label “entreprise innovante” de Bpifrance, qui est utilisé dans le cadre du financement en capital (notamment via les FCPI), ni avec le nouveau statut de jeune entreprise innovante de rupture, introduit en 2022 pour les entreprises aux travaux de recherche très ambitieux.

Pourquoi le statut JEI est-il stratégique en 2025 ?

En 2025, l’innovation est plus que jamais au cœur des politiques publiques. Le label JEI permet aux jeunes entreprises de bénéficier d’un cadre fiscal et social plus favorable pour investir dans la R&D sans être étranglées par les charges.

De plus, il renforce l’attractivité de l’entreprise vis-à-vis :

• Des investisseurs (notamment en capital-risque ou business angels) car il rend votre startup investor friendly, 
• Des talents scientifiques qui peuvent être attirés par une rémunération plus compétitive,
• Des partenaires publics, dans le cadre de concours d’innovation (i-Lab, i-Nov) ou d’appels à projets.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut JEI ?

Le statut JEI est attribué aux entreprises qui remplissent simultanément plusieurs critères définis par l’administration fiscale et précisés dans la BOFiP :

• Être une PME : l’entreprise doit employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).
• Avoir moins de 8 ans d’existence : le décompte débute à partir de l’immatriculation au registre du commerce.
• Être indépendante : elle ne doit pas être détenue à 50 % ou plus par une autre entreprise, sauf exception (ex. : sociétés de capital-risque).
• Réelle nouveauté : l’entreprise ne doit pas être issue d’une fusion, d’une restructuration, d’une extension d’activités ou d’une concentration.
• Investir dans la R&D : elle doit réaliser au moins 15 % de dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) sur l’ensemble de ses charges fiscalement déductibles.
  
  

Les jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR), quant à elles, doivent engager des travaux de recherche radicalement nouveaux, avec un degré de risque technologique et scientifique élevé, comme précisé par la Loi de finances 2022.

Quelles sont les formalités pour obtenir le statut JEI ?

L’obtention du label JEI ne nécessite pas de validation automatique par une autorité publique, mais repose sur une auto-déclaration. Il est donc impératif de justifier rigoureusement le respect des critères. Deux voies sont possibles :

• La déclaration sur l’honneur, lors du dépôt de la liasse fiscale (notamment pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices).
  
  
• Le rescrit fiscal : il s’agit d’une demande écrite adressée au service des impôts pour obtenir une confirmation préalable de l’éligibilité. Elle est fortement recommandée pour sécuriser la démarche.

L’entreprise doit aussi effectuer une déclaration à l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales, en joignant les justificatifs de dépenses de R&D.

Enfin, certaines entreprises spécifiques peuvent accéder au statut via des déclinaisons adaptées, comme :

• La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) : réservée aux entités créées par des chercheurs ou doctorants rattachés à un établissement d’enseignement supérieur.
• La Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) : pour les entreprises menant des projets disruptifs (technologie de rupture, recherche exploratoire, etc.).
  
  

Découvrez les propositions adoptées en 2025 sur le JEI, JEIC, JEIR dans notre résumé dédié. 

Quels sont les avantages du label JEI ?

Le statut JEI offre des avantages fiscaux et sociaux particulièrement attractifs pour les jeunes startups innovantes :

Les avantages fiscaux

• Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) durant le premier exercice bénéficiaire, puis exonération partielle de 50 % au titre de l’exercice suivant.
• Une exonération de contribution économique territoriale (CFE) et de taxe foncière, à la discrétion des collectivités locales.
• Une exonération de CVAE, sous conditions.
  
  

Les avantages sociaux

Le label jeune entreprise innovante permet une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux personnels de recherche (ingénieurs, techniciens, etc.), dans la limite de certains plafonds.

Cette exonération s’applique pendant 8 ans au maximum, à condition que l’entreprise reste éligible.

Ces allègements représentent une économie significative pour une startup en phase de structuration. Par ailleurs, le label JEI constitue un signe distinctif lors d’une levée de fonds ou d’un dépôt de dossier auprès de Bpifrance.

Quelles sont les alternatives au label JEI ?

Le label “Entreprise Innovante” de Bpifrance

Attribué aux entreprises dont les projets sont éligibles à l’investissement via un FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation), ce label s’obtient après examen de l’activité R&D. Il ne donne pas accès aux mêmes exonérations sociales ou fiscales que le JEI, mais facilite le financement en capital.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le CIR est un levier puissant, cumulable avec le JEI, qui permet de récupérer une partie des dépenses de recherche via un crédit d’impôt (jusqu’à 30 %). Il peut être mobilisé seul par des entreprises non éligibles au JEI.

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire

Il permet d’obtenir certains avantages similaires, mais reste limité aux fondateurs rattachés à un établissement académique.

Autres aides à l’innovation

• Bourse French Tech
• Concours i-Lab, i-PhD, i-Nov
• Subventions régionales
• Prêts d’amorçage ou d’innovation
  
  

Toutes ces aides peuvent être combinées, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds européens en matière d’aides d’État.

Foire Aux Questions (FAQ)

Comment avoir le statut de jeune entreprise innovante ?

Il faut remplir les critères définis par le CGI (PME, moins de 8 ans, 15 % de dépenses de R&D, etc.) et déclarer son statut soit via la déclaration sur l’honneur, soit via un rescrit fiscal pour sécuriser sa position.

Quels sont les critères d’une entreprise innovante ?

L’entreprise doit démontrer un effort significatif en recherche et développement, être autonome, récente, et porter un projet avec un degré d’innovation suffisant. Pour le JEI, les 15 % de dépenses R&D sont déterminants.

Quelles sont les entreprises les plus innovantes en France ?

Parmi les plus citées : Doctolib, Ynsect, Exotrail, Mistral AI, Alan, Qonto, ou encore Back Market. Certaines d’entre elles ont pu bénéficier du JEI dans leur phase de lancement.

Quelle différence entre JEI et entreprise innovante Bpifrance ?

Le label JEI donne droit à des exonérations fiscales et sociales. Le label “entreprise innovante” de Bpifrance facilite le financement via les FCPI, mais ne donne pas d’avantages sociaux.

Peut-on investir dans une JEI ?

Oui, et cela peut ouvrir droit à des réductions fiscales, notamment si la JEI est éligible à l’investissement FCPI. Le statut JEI est aussi un bon signal de sérieux pour les business angels.

Qu’est-ce qu’une jeune entreprise universitaire ?

C’est une variante du statut JEI, accessible aux startups créées par des doctorants, enseignants-chercheurs ou chercheurs publics. Les avantages sont similaires, mais les conditions d’accès sont spécifiques.

Conclusion

Le label Jeune Entreprise Innovante est un atout majeur pour toute startup qui investit dans la R&D. Il offre un environnement fiscal allégé, un accès facilité à certains financements, et une reconnaissance précieuse sur le marché. En 2025, il reste un levier stratégique à activer dès la phase de création.

Pour maximiser vos chances d’éligibilité et sécuriser votre dossier, faites-vous accompagner par Bold Avocats, cabinet expert en structuration juridique et fiscale des startups innovantes.