Statut JEI : Les meilleures pratiques pour bénéficier des soutiens de l'état

Services recommandés par

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Ce que vous apprendrez dans ce document
  • Une explication claire du statut JEI et de son intérêt stratégique pour les start-ups qui investissent en R&D.
  • Les conditions d’éligibilité détaillées (PME, moins de 8 ans, 15% de charges en R&D, indépendance, entreprise réellement nouvelle).
  • Les avantages concrets : exonérations d’impôt sur les bénéfices, CET/taxe foncière (selon délibération), et exonérations de charges sociales patronales sur les profils R&D.
  • Comment obtenir et sécuriser le statut via le rescrit JEI (timing et logique de dossier).
  • Les meilleures pratiques pour maximiser les aides en articulant JEI avec CIR/CII et en anticipant les points de vigilance en cas de contrôle.

    • ‍

    Un avocat dédié pour structurer et piloter le juridique de votre startup
    Tarif sur devis
    Contacter notre équipe commerciale
    Intervention dans vos locaux le premier mois pour rencontrer vos équipes et auditer l'entreprise
    Participation au développement pour intégrer le juridique à la stratégie de l’entreprise.
    Coordination des demandes sur l'ensemble des sujets juridiques
    Votre interlocuteur de référence sur les aspects juridiques lors des réflexions sur les évolutions des produits & services.
    Conseil en stratégie sur les besoins juridiques courants et à venir
    Audit de vos besoins et construction d'une roadmap
    Mise en place / vérification de la bonne implémentation des process en lien avec les documents juridiques de la société (rédaction, négociation, process de signature, rangement et classement des documents en interne, gestion de votre base de données)
    Garantir que votre business model soit décliné en parfaite cohérence avec l’ensemble des supports de l’entreprise (site, applications, CGUs, contrats, FAQs, pitch commerciaux, etc)
    S’assurer que vos contrats contiennent les dispositions nécessaires et que les process sont respectés en interne