Statut JEI : Les meilleures pratiques pour bénéficier des soutiens de l'état

Ce que vous apprendrez dans ce document

Une explication claire du statut JEI et de son intérêt stratégique pour les start-ups qui investissent en R&D.

Les conditions d’éligibilité détaillées (PME, moins de 8 ans, 15% de charges en R&D, indépendance, entreprise réellement nouvelle).

Les avantages concrets : exonérations d’impôt sur les bénéfices, CET/taxe foncière (selon délibération), et exonérations de charges sociales patronales sur les profils R&D.

Comment obtenir et sécuriser le statut via le rescrit JEI (timing et logique de dossier).

Les meilleures pratiques pour maximiser les aides en articulant JEI avec CIR/CII et en anticipant les points de vigilance en cas de contrôle.

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Participation au développement pour intégrer le juridique à la stratégie de l’entreprise.

Coordination des demandes sur l'ensemble des sujets juridiques

Votre interlocuteur de référence sur les aspects juridiques lors des réflexions sur les évolutions des produits & services.

Conseil en stratégie sur les besoins juridiques courants et à venir

Audit de vos besoins et construction d'une roadmap

Mise en place / vérification de la bonne implémentation des process en lien avec les documents juridiques de la société (rédaction, négociation, process de signature, rangement et classement des documents en interne, gestion de votre base de données)

Garantir que votre business model soit décliné en parfaite cohérence avec l’ensemble des supports de l’entreprise (site, applications, CGUs, contrats, FAQs, pitch commerciaux, etc)

S’assurer que vos contrats contiennent les dispositions nécessaires et que les process sont respectés en interne

Statut JEI : Les meilleures pratiques pour bénéficier des soutiens de l'état

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