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Pourquoi encadrer l'apport d'affaires ?

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Pourquoi encadrer l'apport d'affaires ?

Le contrat d'apport d'affaires, ou contrat de prescription, permet à une entreprise (le bénéficiaire) de rémunérer une personne (l'apporteur) pour la mise en relation avec de nouveaux clients potentiels. C'est l'outil le plus souple pour développer son chiffre d'affaires sans investissement publicitaire massif.

Un levier de vente agile : Contrairement à l'agent commercial, l'apporteur d'affaires n'a pas pour mission de négocier ou de signer au nom de l'entreprise. Son rôle s'arrête à la mise en relation qualifiée. C'est un contrat de résultat qui ne génère de coûts que si l'affaire est conclue.

Pourquoi l'expertise est vitale : L'absence de cadre écrit ou l'utilisation d'un contrat trop flou peut entraîner des litiges sur le calcul des commissions ou, plus grave, une requalification en contrat de travail. Faire appel à un expert permet de :

‍

🎯   Définir précisément le "fait générateur" qui déclenche la rémunération.
💰   Fixer un barème de commissionnement (fixe ou pourcentage) équitable.
🛡️   Protéger votre base de données clients via des clauses de non-concurrence et de confidentialité.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Cadrage du partenariat

Structuration de la rémunération : montant, seuils de déclenchement, modalités de paiement et durée de la protection de l'apporteur.

02

Rédaction du barème de commission

Structuration de la rémunération : montant, seuils de déclenchement, modalités de paiement et durée de la protection de l'apporteur.

03

Sécurisation des actifs

Intégration des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-détournement de clientèle pour protéger votre savoir-faire.

04

Validation & Déploiement

Signature du contrat et mise en place d'un processus de reporting pour tracer les introductions et fluidifier les règlements.

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la différence avec un agent commercial ?
L'apporteur d'affaires ne négocie pas et ne signe pas pour vous. De plus, il ne bénéficie pas de l'indemnité légale de fin de contrat, sauf si le contrat le prévoit.
Un salarié peut-il être apporteur d'affaires pour son entreprise ?
C'est complexe : cela doit faire l'objet d'une clause de bonus spécifique dans son contrat de travail plutôt que d'un contrat d'apport d'affaires indépendant.
Quand faut-il payer l'apporteur d'affaires ?
Généralement, la commission est due uniquement après l'encaissement effectif du prix par le client apporté. Nous recommandons de bien préciser cette condition au contrat.
Comment éviter le risque de salariat déguisé ?
Il est impératif que l'apporteur reste indépendant dans son organisation. Le contrat ne doit prévoir aucun lien de subordination ni aucune contrainte d'horaires ou de méthodes de travail imposées par vous.
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