Contrat d'apport d'affaires : encadrez vos partenariats de recommandation

Un contrat clair pour rémunérer vos apporteurs d'affaires sans risque de requalification.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'affaires ?

Le contrat d'apport d'affaires est un accord par lequel une personne (l'apporteur) met en relation une entreprise avec des clients potentiels, en échange d'une commission sur les affaires conclues. Contrairement à l'agent commercial, l'apporteur ne négocie pas et ne conclut pas de contrats au nom de l'entreprise.

C'est un levier de développement commercial souple et peu coûteux. Mais sans contrat écrit, les litiges sur les commissions dues, le périmètre de la mission ou le risque de requalification en salariat sont fréquents.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Rédaction du contrat : définition précise de la mission, du périmètre (clients, secteur, zone géographique) et de la durée.


✓ Commissions : structuration du barème (pourcentage, montant fixe), fait générateur (signature, encaissement) et modalités de paiement.


✓ Exclusivité et non-concurrence : clauses adaptées pour protéger votre portefeuille clients sans surcontraindre l'apporteur.


✓ Prévention du salariat déguisé : rédaction garantissant l'indépendance réelle de l'apporteur (pas de lien de subordination, d'horaires imposés ni de méthodes de travail).


✓ Traçabilité des mises en relation : mise en place d'un mécanisme de validation des leads apportés pour éviter les litiges sur les commissions.


✓ Rupture du contrat : conditions de résiliation, sort des affaires en cours et gestion des commissions résiduelles.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Cadrage du partenariat

Structuration de la rémunération : montant, seuils de déclenchement, modalités de paiement et durée de la protection de l'apporteur.

02

Rédaction du barème de commission

Structuration de la rémunération : montant, seuils de déclenchement, modalités de paiement et durée de la protection de l'apporteur.

03

Sécurisation des actifs

Intégration des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-détournement de clientèle pour protéger votre savoir-faire.

04

Validation & Déploiement

Signature du contrat et mise en place d'un processus de reporting pour tracer les introductions et fluidifier les règlements.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

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Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
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Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle différence entre apporteur d'affaires et agent commercial ?
L'apporteur d'affaires ne négocie pas et ne signe pas pour vous. De plus, il ne bénéficie pas de l'indemnité légale de fin de contrat, sauf si le contrat le prévoit.
Un salarié peut-il être apporteur d'affaires pour sa propre entreprise ?
C'est complexe : cela doit faire l'objet d'une clause de bonus spécifique dans son contrat de travail plutôt que d'un contrat d'apport d'affaires indépendant.
L'apporteur a-t-il droit à une commission sur les renouvellements du client apporté ?
Seulement si le contrat le prévoit expressément. Sans clause de récurrence, la commission est due uniquement sur la première transaction. C'est un point de négociation clé à traiter dès la rédaction du contrat pour éviter les litiges ultérieurs.
À quel moment dois-je payer la commission à l'apporteur ?
Généralement, la commission est due uniquement après l'encaissement effectif du prix par le client apporté. Nous recommandons de bien préciser cette condition au contrat.
Comment éviter que l'apporteur soit requalifié en salarié ?
Il est impératif que l'apporteur reste indépendant dans son organisation. Le contrat ne doit prévoir aucun lien de subordination ni aucune contrainte d'horaires ou de méthodes de travail imposées par vous.
Un contrat d'apport d'affaires doit-il être écrit ?
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est indispensable en pratique. Sans écrit, vous ne pouvez prouver ni le périmètre de la mission, ni le barème de commissions, ni le fait générateur du paiement. En cas de litige, c'est la parole de l'un contre l'autre.
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