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Contrat d'apport d'affaires:
Un contrat clair pour rémunérer vos apporteurs d'affaires sans risque de requalification.
Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'affaires ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Sans cadre clair, l'apporteur d'affaires peut réclamer une commission sur des prospects non qualifiés ou sur des ventes conclues bien après son intervention.
La méthode Bold
Objet du contrat : définition précise de la mission, du périmètre (clients, secteur, zone géographique) et de la durée.
Commissions : structuration du barème (pourcentage, montant fixe), fait générateur (signature, encaissement) et modalités de paiement.
Exclusivité et non-concurrence : clauses adaptées pour protéger votre portefeuille clients sans surcontraindre l'apporteur.
Prévention du salariat déguisé : rédaction garantissant l'indépendance réelle de l'apporteur (pas de lien de subordination, d'horaires ou de méthodes de travail imposés).
Traçabilité des mises en relation : mise en place d'un mécanisme de validation des leads apportés pour éviter les litiges sur les commissions.
Rupture du contrat : conditions de résiliation, sort des affaires en cours et gestion des commissions résiduelles.
Les étapes de notre accompagnement
Cadrage du partenariat
Définition de la mission (simple mise en relation ou qualification avancée) et du périmètre d'intervention (exclusivité, durée, zone).
Rédaction du barème de commission
Structuration de la rémunération : montant, seuils de déclenchement, modalités de paiement et durée de la protection de l'apporteur.
Sécurisation des actifs
Intégration des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-détournement de clientèle.
Fin du contrat
Conséquences de la fin du contrat sur les leads présentés antérieurement, les modalités de reporting et le paiement des commissions restant dues.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
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Quelle différence entre apporteur d'affaires et agent commercial ?
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À quel moment dois-je payer la commission à l'apporteur ?
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Un salarié peut-il être apporteur d'affaires pour sa propre entreprise ?
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Comment éviter que l'apporteur soit requalifié en salarié ?
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L'apporteur a-t-il droit à une commission sur les renouvellements du client apporté ?
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Un contrat d'apport d'affaires doit-il être écrit ?
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