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Pourquoi transformer la forme juridique de votre entreprise ?

Évoluez d'une SARL vers une SAS ou une SA pour optimiser votre gouvernance, sécuriser l'entrée d'investisseurs et protéger votre patrimoine social
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Pourquoi transformer la forme juridique de votre entreprise ?

La transformation de société est l'opération juridique par laquelle une entreprise change de forme sociale (par exemple, passage d'une SARL à une SAS) sans pour autant créer une nouvelle personnalité morale. C'est une étape clé pour accompagner le développement d'une entreprise.

Une mutation stratégique : Ce changement est souvent motivé par des besoins de flexibilité (la SAS offrant plus de liberté statutaire), par la volonté d'ouvrir le capital à des investisseurs (VC, Business Angels) ou pour modifier le régime social du dirigeant (passage du statut de TNS à celui d'assimilé-salarié).

Pourquoi l'expertise est vitale : Chaque transformation obéit à des règles strictes de majorité et nécessite souvent l'intervention d'un commissaire à la transformation. En 2026, avec les nouvelles procédures du Guichet Unique, la rigueur administrative est primordiale pour éviter tout blocage. Faire appel à un expert permet de :

‍

⚖️   Choisir la forme sociale la plus avantageuse sur le plan fiscal et social.
📑   Rédiger de nouveaux statuts sur mesure pour sécuriser la gouvernance.
🛡️   Garantir la continuité des contrats en cours (baux, contrats de travail, emprunts).

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Audit & Diagnostic

Désignation d'un commissaire chargé d'apprécier la valeur des biens sociaux et de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

02

Commissariat à la transformation

Désignation d'un commissaire chargé d'apprécier la valeur des biens sociaux et de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

03

Approbation & Nouveaux Statuts

Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), vote de la transformation à l'unanimité ou majorité qualifiée, et adoption des nouveaux statuts.

04

Formalités & Mise à jour Kbis

Publication de l'avis de modification, enregistrement aux impôts et dépôt du dossier sur le Guichet Unique pour l'obtention du Kbis mis à jour.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
La transformation entraîne-t-elle la création d'une nouvelle société ?
Non. La personnalité morale subsiste. Il n'y a pas d'arrêt de l'activité, pas de transfert d'actifs ni d'impact sur l'ancienneté des contrats de travail ou des baux commerciaux.
L'intervention d'un commissaire est-elle toujours obligatoire ?
Oui, dans la quasi-totalité des transformations vers une forme par actions (SAS, SA), un commissaire aux apports ou à la transformation doit certifier que l'actif net est suffisant.
Quel est l'intérêt principal de passer d'une SARL à une SAS ?
La SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts (gouvernance), permet d'émettre des actions de préférence et propose un régime social protecteur (assimilé-salarié) pour le président.
Quel est l'impact fiscal d'une transformation ?
Si la transformation n'entraîne pas de changement de régime fiscal (ex: reste à l'IS), elle est fiscalement neutre. Si elle entraîne un passage de l'IR à l'IS, cela peut déclencher l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés.
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