.jpg)
.jpg)
.jpg)
.jpg)
Transformation de société :
SARL en SAS, SAS en SA ou toute autre transformation — votre société continue avec une structure mieux adaptée.
Qu'est-ce qu'une transformation de société ?
La transformation de société consiste à changer la forme juridique d'une société existante (SARL en SAS, SAS en SA, etc.) sans créer de nouvelle personne morale. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses baux, ses salariés et tout son historique. Il n'y a ni dissolution ni création.
C'est une opération courante à des moments clés de la vie de l'entreprise: passage en SAS pour lever des fonds ou émettre des BSPCE, transformation en SA pour une introduction en bourse, ou changement de régime social du dirigeant. Mais elle exige une procédure rigoureuse et, dans la plupart des cas, l'intervention d'un commissaire à la transformation.
Une transformation mal préparée peut rendre les décisions irrégulières, perturber les droits des associés et créer des blocages administratifs.
La méthode Bold
Audit de faisabilité : vérification des conditions légales (capitaux propres suffisants, unanimité ou majorité requise selon les formes) et analyse de l'opportunité.
Commissaire à la transformation : désignation du commissaire, préparation du dossier et supervision de la mission de certification de l'actif net.
Assemblée générale : rédaction des résolutions, rapport de la gérance/du président et vote de la transformation selon les règles de quorum et majorité applicables.
Nouveaux statuts : rédaction complète des statuts de la nouvelle forme juridique intégrant les clauses de gouvernance adaptées.
Impact fiscal : analyse et gestion des conséquences fiscales (neutralité si maintien du régime IS, ou imposition immédiate en cas de changement IR/IS).
Formalités post-transformation : publication légale, dépôt au Greffe, mise à jour du Kbis, notification aux partenaires et organismes sociaux.
Les étapes de notre accompagnement
Audit & Diagnostic
Analyse des impacts fiscaux, sociaux et juridiques du changement de forme pour valider la pertinence de l'opération selon vos objectifs.
Commissariat à la tansformation
Désignation d'un commissaire chargé d'apprécier la valeur des biens sociaux et de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Approbation & Nouveaux Statuts
Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), vote de la transformation à l'unanimité ou majorité qualifiée, et adoption des nouveaux statuts.
Formalités
Publication de l'avis de modification, enregistrement aux impôts et dépôt du dossier sur le Guichet Unique pour l'obtention du Kbis mis à jour.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
+
Quel est l'intérêt de passer d'une SARL à une SAS ?
+
Un commissaire à la transformation est-il toujours obligatoire ?
+
La transformation a-t-elle un impact fiscal ?
+
Faut-il l'unanimité des associés pour transformer une SARL en SAS ?
+
Quel impact sur le régime social du dirigeant ?
+
Expertises complémentaires
Transformons
Décrivez votre situation en deux lignes. Un avocat vous répond en moins de 30 minutes sans devis surprise.
Ou écrivez-nous à hello@wearebold.co
Demande bien reçue.
Un avocat corporate prend connaissance de votre situation et vous recontacte rapidement.