Transformation de société : changez de forme juridique sans tout recommencer

SARL en SAS, SAS en SA ou toute autre transformation — votre société continue avec une structure mieux adaptée.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'une transformation de société ?

La transformation de société consiste à changer la forme juridique d'une société existante (SARL en SAS, SAS en SA, etc.) sans créer de nouvelle personne morale. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses baux, ses salariés et tout son historique. Il n'y a ni dissolution ni création.

C'est une opération courante à des moments clés de la vie de l'entreprise : passage en SAS pour lever des fonds ou émettre des BSPCE, transformation en SA pour une introduction en bourse, ou changement de régime social du dirigeant. Mais elle exige une procédure rigoureuse et, dans la plupart des cas, l'intervention d'un commissaire à la transformation.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Audit de faisabilité : vérification des conditions légales (capitaux propres suffisants, unanimité ou majorité requise selon les formes) et analyse de l'opportunité.


✓ Commissaire à la transformation : désignation du commissaire, préparation du dossier et supervision de la mission de certification de l'actif net.


✓ Assemblée générale : rédaction des résolutions, rapport de la gérance/du président et vote de la transformation selon les règles de quorum et majorité applicables.


✓ Nouveaux statuts : rédaction complète des statuts de la nouvelle forme juridique intégrant les clauses de gouvernance adaptées.


✓ Impact fiscal : analyse et gestion des conséquences fiscales (neutralité si maintien du régime IS, ou imposition immédiate en cas de changement IR/IS).


✓ Formalités post-transformation : publication légale, dépôt au Greffe, mise à jour du Kbis, notification aux partenaires et organismes sociaux.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Audit & Diagnostic

Désignation d'un commissaire chargé d'apprécier la valeur des biens sociaux et de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

02

Commissariat à la transformation

Désignation d'un commissaire chargé d'apprécier la valeur des biens sociaux et de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

03

Approbation & Nouveaux Statuts

Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), vote de la transformation à l'unanimité ou majorité qualifiée, et adoption des nouveaux statuts.

04

Formalités & Mise à jour Kbis

Publication de l'avis de modification, enregistrement aux impôts et dépôt du dossier sur le Guichet Unique pour l'obtention du Kbis mis à jour.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

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Q&A

Questions fréquentes

La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
Non. La personnalité morale subsiste. Il n'y a pas d'arrêt de l'activité, pas de transfert d'actifs ni d'impact sur l'ancienneté des contrats de travail ou des baux commerciaux.
Un commissaire à la transformation est-il toujours obligatoire ?
Oui, dans la quasi-totalité des transformations vers une forme par actions (SAS, SA), un commissaire aux apports ou à la transformation doit certifier que l'actif net est suffisant.
Faut-il l'unanimité des associés pour transformer une SARL en SAS ?
Oui, la transformation d'une SARL en SAS nécessite l'accord unanime de tous les associés. C'est une contrainte forte, surtout dans les sociétés avec de nombreux associés. Si un seul associé s'oppose, la transformation est bloquée. C'est pourquoi il est souvent préférable de prévoir dans les statuts ou le pacte d'associés une clause de majorité pour les décisions de transformation.
Quel est l'intérêt de passer d'une SARL à une SAS ?
La SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts (gouvernance), permet d'émettre des actions de préférence et propose un régime social protecteur (assimilé-salarié) pour le président.
La transformation a-t-elle un impact fiscal ?
Si la transformation n'entraîne pas de changement de régime fiscal (ex: reste à l'IS), elle est fiscalement neutre. Si elle entraîne un passage de l'IR à l'IS, cela peut déclencher l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés.
Quel impact sur le régime social du dirigeant ?
C'est souvent le déclencheur de la transformation. Le gérant majoritaire de SARL est TNS (travailleur non salarié) avec des cotisations plus faibles mais une protection moindre. Le président de SAS est assimilé salarié (régime général). Le changement de statut social prend effet à la date de la transformation et modifie immédiatement les cotisations et la couverture sociale.
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