Bail commercial : sécurisez l'installation de votre entreprise

Négociez les meilleures conditions pour votre bail et protégez votre activité sur le long terme.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce que le bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Régi par le statut des baux commerciaux, il offre au locataire une protection forte : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, encadrement des hausses de loyer.

Mais un bail mal négocié — destination trop restrictive, charges mal réparties, clause résolutoire sévère — peut fragiliser votre activité pendant des années. Chaque clause compte.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Négociation du bail : analyse et négociation des clauses clés (loyer, charges, destination, durée ferme, franchise).


✓ Rédaction et relecture : vérification de la conformité du bail au statut des baux commerciaux et protection de vos intérêts.


✓ Renouvellement : gestion de la procédure de renouvellement, fixation du nouveau loyer et négociation avec le bailleur.


✓ Cession du bail : encadrement de la cession du droit au bail en cas de vente de votre fonds de commerce.


✓ Déplafonnement du loyer : analyse des motifs de déplafonnement et contestation des hausses abusives.


✓ Contentieux bailleur/locataire : assistance en cas de litige sur les charges, les travaux ou la résiliation du bail.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Audit & Lettre d'intention

Discussion des clauses sensibles : répartition des charges (décret Tertiaire), travaux de l'article 606, et conditions de résiliation.

02

Négociation du bail

Discussion des clauses sensibles : répartition des charges (décret Tertiaire), travaux de l'article 606, et conditions de résiliation.

03

Finalisation & Signature

Vérification de la rédaction finale, assistance lors de l'état des lieux d'entrée et coordination pour la signature de l'acte.

04

Suivi & Renouvellement

Gestion des révisions de loyer, des congés triennaux et anticipation de la stratégie de renouvellement à l'issue des 9 ans.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
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Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
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Q&A

Questions fréquentes

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?
La durée est au minimum de 9 ans. C'est une protection légale pour permettre au commerçant d'amortir ses investissements et de stabiliser sa clientèle.
Comment est fixé le loyer lors du renouvellement ?
À l'issue des 9 ans, vous avez le droit de renouveler votre bail. Si le bailleur refuse, il doit généralement vous verser une indemnité d'éviction importante.
Qu'est-ce que le droit au renouvellement du bail commercial ?
À l'issue du bail, le locataire a le droit d'obtenir son renouvellement. Si le bailleur refuse, il doit verser une indemnité d'éviction souvent équivalente à la valeur du fonds de commerce. C'est la protection la plus forte du statut des baux commerciaux.
Peut-on résilier un bail commercial avant son terme ?
Oui, le locataire dispose d'une faculté de résiliation tous les 3 ans (d'où l'appellation "bail 3-6-9"), sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Quelle est la différence entre bail commercial et bail professionnel ?
Depuis la loi Pinel, les gros travaux de l'article 606 du Code civil ne peuvent plus être mis à la charge du locataire. Nous vérifions systématiquement cette répartition.
Le bailleur peut-il augmenter mon loyer librement ?
Non, les révisions en cours de bail sont encadrées par l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice trimestriel (ILAT). Au renouvellement, le loyer est plafonné sauf si le bailleur prouve une modification notable des facteurs de commercialité.
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