Procédure disciplinaire : sanctionnez dans les règles pour éviter le contentieux
Qu'est-ce qu'une procédure disciplinaire ?
La procédure disciplinaire est le cadre légal que l'employeur doit respecter pour sanctionner un salarié ayant commis une faute professionnelle. Elle impose des délais stricts, un entretien préalable et une notification écrite de la sanction. L'échelle des sanctions va de l'avertissement au licenciement pour faute grave ou lourde.
Le non-respect de la procédure — même si la faute est avérée — peut entraîner l'annulation de la sanction par le conseil de prud'hommes et la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts. La forme est aussi importante que le fond.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Qualification de la faute : analyse des faits pour déterminer la gravité (faute simple, grave, lourde) et le type de sanction proportionné.
✓ Constitution du dossier de preuves : collecte et sécurisation des éléments probants (emails, Slack, attestations, rapports) dans le respect des règles de loyauté.
✓ Convocation à l'entretien préalable : rédaction de la lettre de convocation conforme (délai de 5 jours ouvrables, mention du droit à l'assistance).
✓ Entretien préalable : préparation de l'employeur, conduite de l'entretien et rédaction du compte-rendu.
✓ Notification de la sanction : rédaction de la lettre de sanction dans le délai légal (2 jours minimum, 1 mois maximum après l'entretien).
✓ Contentieux prud'homal : défense de l'employeur en cas de contestation de la sanction ou du licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Les étapes de votre accompagnement
Qualification & Prescription
Rédaction et remise (LRAR ou main propre) de la convocation respectant les mentions obligatoires et le délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
Convocation à l'Entretien
Rédaction et remise (LRAR ou main propre) de la convocation respectant les mentions obligatoires et le délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
Déroulement de l'Entretien
Conduite de l'entretien préalable pour exposer les motifs et recueillir les explications du salarié, tout en respectant ses droits à l'assistance.
Notification de la Sanction
Rédaction minutieuse de la lettre de sanction ou de licenciement, envoyée dans le respect des délais légaux (minimum 2 jours ouvrables, maximum 1 mois).
Simple et transparent
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Abonnement illimité
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