Pourquoi sécuriser chaque étape de la sanction ?

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Pourquoi sécuriser chaque étape de la sanction ?

La procédure disciplinaire est l'ensemble des étapes légales que l'employeur doit impérativement suivre lorsqu'il envisage de sanctionner un salarié pour une faute. Du simple avertissement au licenciement pour faute grave, la forme compte autant que le fond.

Un terrain à haut risque contentieux : En droit du travail français, l'erreur de procédure est l'un des motifs les plus fréquents de condamnation devant les Prud'hommes. Un calendrier mal calculé ou une lettre de notification imprécise peuvent rendre une sanction nulle ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pourquoi l'expertise est vitale : En 2026, la gestion des preuves numériques (emails, Slack, logs) et le respect des délais de prescription imposent une vigilance accrue. Faire appel à un expert permet de :

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⚖️ Qualifier la faute (simple, grave ou lourde) avec objectivité.
🛡️ Garantir le respect du calendrier légal (convocation, entretien, notification).
📝 Rédiger des actes juridiques inattaquables pour limiter votre exposition financière.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

Qualification & Prescription

Rédaction et remise (LRAR ou main propre) de la convocation respectant les mentions obligatoires et le délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien.

Convocation à l'Entretien

Rédaction et remise (LRAR ou main propre) de la convocation respectant les mentions obligatoires et le délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien.

Déroulement de l'Entretien

Conduite de l'entretien préalable pour exposer les motifs et recueillir les explications du salarié, tout en respectant ses droits à l'assistance.

Notification de la Sanction

Rédaction minutieuse de la lettre de sanction ou de licenciement, envoyée dans le respect des délais légaux (minimum 2 jours ouvrables, maximum 1 mois).

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA

Quel est le délai maximum pour engager une procédure ?

L'employeur dispose de 2 mois maximum à compter de la connaissance exacte des faits pour engager les poursuites. Au-delà, les faits sont prescrits.

Que faire si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable ?

Son absence n'empêche pas la poursuite de la procédure. L'employeur peut alors notifier la sanction dans les délais prévus, en mentionnant que l'entretien a été régulièrement convoqué.

Peut-on sanctionner deux fois un salarié pour le même fait ?

Non. C'est le principe "Non bis in idem" : une fois qu'une faute a fait l'objet d'une sanction (même un simple avertissement), elle ne peut plus être utilisée pour un licenciement.

Les messages Slack ou emails sont-ils des preuves valables ?

Oui, s'ils sont obtenus de manière loyale. Ils doivent être précis, datés et liés à l'activité professionnelle pour justifier une sanction disciplinaire.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.

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