Corporate/Assemblées générales

Contentieux & recouvrement

Recouvrement :

récupérez vos impayés sans perdre de temps

Une stratégie de recouvrement efficace, de la relance amiable à l'exécution forcée, pour protéger votre trésorerie

Récupérons Voir l'accompagnement

Alexandra Cohen FarbiazAssociée · BOLD

2 500+ sociétés accompagnées

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C'est quoi

Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?

Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.

Le risque

Un impayé non traité rapidement réduit les chances de récupération et peut installer une tension durable sur votre trésorerie.

Salle de réunion BOLD · Paris

Notre accompagnement

La méthode Bold

Audit de la créance : vérification du caractère certain, liquide et exigible de la dette, et analyse de la solvabilité du débiteur.

Recouvrement amiable : relances graduées, mise en demeure formelle par avocat et négociation d'un échéancier de paiement.

Injonction de payer : requête auprès du tribunal pour obtenir une ordonnance de paiement rapide et peu coûteuse.

Assignation au fond : action judiciaire classique pour les créances contestées, avec demande d'intérêts moratoires et d'indemnité de recouvrement.

Mesures conservatoires : saisie conservatoire sur les comptes bancaires ou les biens du débiteur pour sécuriser la créance avant le jugement.

Exécution forcée : pilotage de l'huissier pour la saisie des comptes, des stocks ou des biens du débiteur après obtention du titre exécutoire.

Notre Process

Les étapes de notre accompagnement

Phase Amiable & Sommation

Tentative de résolution par la négociation (échéancier) et envoi d'une Mise en Demeure formelle, point de départ indispensable des intérêts de retard.

Titre Exécutoire (Injonction)

Saisine simplifiée du Tribunal (Injonction de payer) pour obtenir une ordonnance de justice sans passer par un long procès contradictoire.

Signification & Opposition

Notification de la décision au débiteur par un Commissaire de Justice (huissier) et gestion du délai d'opposition pour rendre la décision définitive.

Exécution Forcée

Mise en œuvre des mesures de contrainte par voie d'huissier : saisies-attributions sur comptes bancaires, saisies d'actifs ou de véhicules.

Le prix

Simple et transparent

Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.

Abonnement illimité

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FAQ

Questions fréquentes

Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.

Nos experts répondent à vos questions.

Quelle différence entre recouvrement amiable et judiciaire ?

L'amiable repose sur la négociation (lettres, appels). Le judiciaire implique l'intervention d'un juge et d'un huissier pour contraindre le débiteur à payer, au besoin en saisissant ses biens.

Qu'est-ce qu'une créance certaine, liquide et exigible ?

C'est la condition pour agir : la dette ne doit pas être contestable (certaine), son montant doit être chiffré (liquide) et la date de paiement doit être dépassée (exigible).

Peut-on récupérer les frais de recouvrement sur le débiteur ?

Oui, les fraifs d'huissier et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€ minimum en B2B) sont à la charge du débiteur, tout comme les intérêts moratoires.

Quel est le délai de prescription pour recouvrer une facture impayée ?

Entre professionnels (B2B), le délai est généralement de 5 ans. Entre un professionnel et un particulier (B2C), le délai est réduit à 2 ans seulement.

L'injonction de payer est-elle vraiment efficace ?

C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour les créances non contestées. Le juge rend une ordonnance sans audience, souvent en quelques semaines. Le débiteur a 1 mois pour faire opposition. S'il ne réagit pas, l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant de saisir directement ses comptes. En pratique, c'est l'outil le plus efficace pour les factures impayées incontestables.

Mon débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, est-ce que je peux encore agir ?

Vous ne pouvez plus le poursuivre individuellement, mais vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. Si vous manquez ce délai, votre créance est éteinte. En cas de plan de continuation, vous serez remboursé selon l'échéancier fixé par le tribunal. En liquidation, le remboursement dépend du rang de votre créance et de l'actif disponible.

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