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Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?

Anticipez vos difficultés financières avant l'impasse. Gelez vos dettes et restructurez votre activité tout en gardant le plein contrôle de votre gestion.
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Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est un dispositif préventif de traitement des difficultés des entreprises. Contrairement au redressement judiciaire, elle est réservée aux sociétés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements, mais qui justifient de difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter seules.

Le bouclier ultime du dirigeant : L'ouverture de la sauvegarde entraîne immédiatement la suspension des poursuites des créanciers et le gel des dettes antérieures. C'est une "mise sous cloche" juridique qui permet à l'entreprise de poursuivre son activité normalement tout en préparant un plan de remboursement étalé dans le temps.

Pourquoi l'expertise est vitale : En 2026, la sauvegarde est devenue un outil de gestion stratégique pour renégocier des baux ou des dettes bancaires après un pivot manqué ou une crise de marché. Faire appel à un expert permet de :

‍

🛡️   Préserver la mainmise totale du dirigeant sur sa gestion (pas de dessaisissement).
📉   Négocier un apurement du passif sur une durée pouvant atteindre 10 ans.
🤝   Rassurer les partenaires (fournisseurs, banques) grâce à un cadre judiciaire sécurisé.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Diagnostic & Requête

Jugement ouvrant la procédure pour une durée initiale de 6 mois. Inventaire du passif et gel immédiat de l'exigibilité des dettes anciennes.

02

Ouverture & Période d’Observation

Jugement ouvrant la procédure pour une durée initiale de 6 mois. Inventaire du passif et gel immédiat de l'exigibilité des dettes anciennes.

03

Plan de Restructuration

Sous l'égide d'un mandataire, élaboration d'une stratégie de redressement : renégociation des contrats, réduction des coûts et définition des capacités de remboursement.

04

Homologation du Plan de Sauvegarde

Vote des créanciers sur le projet de plan et validation finale par le Tribunal (jugement d'arrêté du plan) pour une exécution sur plusieurs années.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement ?
La sauvegarde est proactive : vous agissez avant d'être à court de cash. Le redressement est curatif : il est obligatoire dès que vous êtes en état de cessation des paiements.
Les dettes sociales et fiscales sont-elles concernées ?
Oui. Comme les dettes fournisseurs et bancaires, les dettes auprès de l'État (URSSAF, impôts) sont gelées et peuvent faire l'objet de remises ou d'échelonnements dans le cadre du plan.
Le dirigeant est-il remplacé pendant la sauvegarde ?
Non. C'est l'un des grands avantages : le dirigeant conserve la gestion de son entreprise. Il peut être assisté par un administrateur, mais il n'est jamais dessaisi de son pouvoir.
La sauvegarde est-elle publiée ?
Oui, la procédure est publique (mention au Kbis et publicité légale), contrairement au mandat ad hoc ou à la conciliation qui restent confidentiels.
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