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Sauvegarde judiciaire :
Agissez tant qu'il est encore temps : la sauvegarde gèle vos dettes et vous donne le temps de restructurer.
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
La sauvegarde est une procédure collective préventive ouverte à la demande du dirigeant lorsque l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas encore en mesure de surmonter, mais sans être en cessation de paiements. Elle gèle immédiatement le paiement de toutes les dettes antérieures et ouvre une période d'observation pour préparer un plan de sauvegarde.
C'est la procédure la plus protectrice pour le dirigeant : il reste aux commandes, n'est jamais dessaisi, et les conditions de restructuration sont généralement plus favorables qu'en redressement judiciaire. L'inconvénient est la publicité de la procédure (mention au Kbis).
Une procédure de sauvegarde lancée trop tard ou mal préparée peut ne pas protéger l'entreprise au moment où elle en a le plus besoin.
La méthode Bold
Diagnostic et timing : évaluation de la situation financière pour vérifier que l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements et que la sauvegarde est la bonne option.
Requête au tribunal : rédaction et dépôt de la demande d'ouverture auprès du tribunal de commerce avec le dossier complet.
Période d'observation : assistance dans les relations avec l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les comités de créanciers.
Plan de sauvegarde : élaboration du plan d'apurement des dettes (échéancier jusqu'à 10 ans), négociation de remises avec les créanciers.
Gel des dettes fiscales et sociales : inclusion de l'URSSAF et des impôts dans le plan, avec possibilité de remises et d'échelonnements.
Suivi du plan : accompagnement pendant l'exécution du plan pour respecter les échéances et gérer les éventuels ajustements.
Les étapes de notre accompagnement
Diagnostic & Requête
Analyse de la situation financière pour prouver l'absence de cessation des paiements et dépôt de la demande d'ouverture auprès du Tribunal.
Ouverture & Période d’Observation
Jugement ouvrant la procédure pour une durée initiale de 6 mois. Inventaire du passif et gel immédiat de l'exigibilité des dettes anciennes.
Plan de Restructuration
Sous l'égide d'un mandataire, élaboration d'une stratégie de redressement : renégociation des contrats, réduction des coûts et définition des capacités de remboursement.
Homologation du Plan de Sauvegarde
Vote des créanciers sur le projet de plan et validation finale par le Tribunal (jugement d'arrêté du plan) pour une exécution sur plusieurs années.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
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Le dirigeant est-il remplacé pendant la sauvegarde ?
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Les dettes URSSAF et fiscales sont-elles aussi gelées ?
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La procédure de sauvegarde est-elle confidentielle ?
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Mes fournisseurs vont-ils continuer à me livrer pendant la sauvegarde ?
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Quelle différence entre sauvegarde classique et sauvegarde accélérée ?
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