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Pourquoi l’étude de votre CCN est-elle un impératif juridique ?

Allez au-delà du Code du travail. Appliquez les spécificités de votre branche pour protéger votre entreprise, optimiser vos coûts sociaux et garantir les droits de vos salariés.
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Pourquoi l’étude de votre CCN est-elle un impératif juridique ?

La Convention Collective Nationale (CCN) est l'ensemble des règles sociales négociées entre les syndicats d'employeurs et de salariés d'un secteur d'activité. Elle complète, et souvent supplante, le Code du travail par des dispositions plus favorables ou spécifiques.

Une hiérarchie des normes à respecter : En droit social français, la règle la plus favorable au salarié s'applique. Ignorer une prime d'ancienneté, un maintien de salaire en cas de maladie ou une durée de préavis spécifique prévue par votre branche expose l'entreprise à des rappels de salaire massifs et des contentieux prud'homaux.

Pourquoi l'expertise est vitale : En 2026, les branches professionnelles évoluent rapidement pour intégrer les enjeux du télétravail, de la déconnexion et de la transition écologique. Faire appel à un expert permet de :

‍

🔍   Identifier avec certitude votre IDCC (Identifiant de la Convention Collective) selon votre activité réelle.
📊   Comparer vos contrats de travail actuels avec les obligations de branche.
🛡️   Éviter les erreurs de classification et de minima salariaux qui sont les premiers points contrôlés par l'Inspection du travail.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Audit de Classification

Examen détaillé des clauses critiques : salaires minima, durées de période d'essai, indemnités de rupture, préavis et compléments de protection sociale.

02

Analyse de Conformité

Examen détaillé des clauses critiques : salaires minima, durées de période d'essai, indemnités de rupture, préavis et compléments de protection sociale.

03

Rapport de Préconisations

Livraison d'une synthèse identifiant les écarts entre vos pratiques et la convention, accompagnée d'un plan d'action priorisé pour régulariser votre situation.

04

Mise en œuvre & Veille

Rédaction des avenants aux contrats de travail si nécessaire et mise en place d'un système d'alerte sur les futures mises à jour et extensions de votre branche.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Que se passe-t-il si mon entreprise n'a pas de convention collective ?
Dans de rares cas (activités très spécifiques ou émergentes), seul le Code du travail s'applique. Cependant, la plupart des entreprises sont rattachées d'office à une branche par leur activité principale.
La convention collective peut-elle être moins favorable que le Code du travail ?
En principe, non, sauf sur certains thèmes spécifiques prévus par la loi. La règle de base reste l'application de la disposition la plus avantageuse pour le salarié.
Qui décide de la convention collective applicable ?
C'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la CCN, et non le choix arbitraire de l'employeur. Le code APE délivré par l'INSEE est un indice, mais il peut être contesté si l'activité réelle diffère.
Comment savoir si ma convention collective a été mise à jour ?
Les partenaires sociaux signent régulièrement des avenants (notamment sur les salaires). Ces textes ne deviennent obligatoires pour tous qu'après un "arrêté d'extension" publié au Journal Officiel.
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