Pourquoi l’étude de votre CCN est-elle un impératif juridique ?

Pourquoi l’étude de votre CCN est-elle un impératif juridique ?
La Convention Collective Nationale (CCN) est l'ensemble des règles sociales négociées entre les syndicats d'employeurs et de salariés d'un secteur d'activité. Elle complète, et souvent supplante, le Code du travail par des dispositions plus favorables ou spécifiques.
Une hiérarchie des normes à respecter : En droit social français, la règle la plus favorable au salarié s'applique. Ignorer une prime d'ancienneté, un maintien de salaire en cas de maladie ou une durée de préavis spécifique prévue par votre branche expose l'entreprise à des rappels de salaire massifs et des contentieux prud'homaux.
Pourquoi l'expertise est vitale : En 2026, les branches professionnelles évoluent rapidement pour intégrer les enjeux du télétravail, de la déconnexion et de la transition écologique. Faire appel à un expert permet de :
🔍 Identifier avec certitude votre IDCC (Identifiant de la Convention Collective) selon votre activité réelle.
📊 Comparer vos contrats de travail actuels avec les obligations de branche.
🛡️ Éviter les erreurs de classification et de minima salariaux qui sont les premiers points contrôlés par l'Inspection du travail.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure
Audit de Classification
Examen détaillé des clauses critiques : salaires minima, durées de période d'essai, indemnités de rupture, préavis et compléments de protection sociale.
Analyse de Conformité
Examen détaillé des clauses critiques : salaires minima, durées de période d'essai, indemnités de rupture, préavis et compléments de protection sociale.
Rapport de Préconisations
Livraison d'une synthèse identifiant les écarts entre vos pratiques et la convention, accompagnée d'un plan d'action priorisé pour régulariser votre situation.
Mise en œuvre & Veille
Rédaction des avenants aux contrats de travail si nécessaire et mise en place d'un système d'alerte sur les futures mises à jour et extensions de votre branche.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
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